Conditions générales de prestation d’audit SEO technique
Les présentes conditions s’appliquent à toute demande d’audit, diagnostic technique ou feuille de route réalisée via tomerelvar.com.
18 mai 2026
Acceptation des conditions
En utilisant ce site ou en sollicitant un audit, vous reconnaissez accepter et respecter ces conditions, consultables à tout moment via les mentions légales. La validation d’un formulaire implique l’acceptation expresse.
Définitions
Pour plus de clarté, voici les principaux termes utilisés dans nos conditions.
« Audit technique SEO » : analyse complète des aspects techniques du site, avec évaluation et recommandations.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur tomerelvar.com ou sollicitant un audit SEO.
« Feuille de route » : document listant, classant et priorisant les interventions SEO proposées.
« Prestataire » : l’équipe tomerelvar.com assurant l’audit et la restitution.
Utilisation des services
L’accès au site et la demande d’audit doivent se faire dans le respect des lois françaises et de la finalité prévue (diagnostic SEO technique).
Eligibilité
Les services sont réservés aux personnes majeures et aux professionnels représentant une entité légale.
Aucune prestation ne sera réalisée sans informations valides.
Responsabilités utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes et à respecter les obligations légales lors de nos échanges.
Fournir uniquement des données sincères et autorisées.
Veiller à la sécurité de ses accès et à la confidentialité de ses
identifiants.
Signaler toute anomalie ou suspicion d’accès non autorisé.
Agir en conformité avec le RGPD et la législation locale.
Usages interdits
Toute utilisation abusive ou détournée des services est proscrite.
Extraction massive de données ou usage automatisé du site sans
autorisation.
Fraude, usurpation d’identité ou tentative de contournement des
contrôles.
Diffusion, injection ou tentative d’infection par logiciel
malveillant.
Utilisation à des fins non prévues, notamment commerciales tierces.
Tentative de porter atteinte au fonctionnement du site.
Propriété intellectuelle
Tous contenus, méthodologies et rapports produits restent la propriété de Tomerelvar sauf accord écrit contraire. Aucune reproduction sans autorisation.
Données transmises par utilisateur
Tout élément transmis relève de votre responsabilité quant à sa conformité et exactitude.
Droits sur vos contenus
En communiquant un message, vous autorisez son traitement dans le cadre de la prestation visée uniquement.
Protection des données personnelles
Le traitement des informations est soumis à la politique de confidentialité accessible à tout moment. Nous assurons respect, sécurité et droits RGPD.
Voir la politique confidentialitéAvertissement légal
Les recommandations et diagnostics remis n’ont valeur que d’aide à la décision SEO technique. Leur mise en œuvre relève du client.
Absence de garantie
Aucun engagement de résultat ne peut être formulé. Les performances SEO dépendent de facteurs extérieurs.
Limitation de responsabilité
Aucune indemnisation n’est due en cas de non atteinte d’un résultat ou d’une évolution SEO non conforme aux attentes.
Indemnisation
Le client garantit le prestataire contre tout recours ou préjudice lié à l’utilisation des préconisations.
Règlement des litiges et lois applicables
En cas de litige, une tentative de médiation sera privilégiée avant toute procédure.
Arbitrage
À défaut d’accord amiable, toute contestation pourra être portée devant les tribunaux compétents de Paris.
Possibilité de médiation à la demande préalable du client.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Le site européen de résolution des litiges en ligne peut être saisi en opposition.
Plateforme ODR européenneIndépendance des clauses
L’inapplicabilité de l’une des clauses n’affecte pas la validité des autres.
Accord complet
Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre parties concernant l’audit.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français, tout litige étant du ressort du Tribunal de Paris.
Résiliation
Le client peut résilier à tout moment avant réalisation complète, selon modalités définies à l’acceptation.
Modifications
Toute évolution des présentes sera affichée et réputée acceptée lors de la prochaine utilisation.
Nous contacter pour toute question légale
Contactez-nous via le site ou par courrier pour toute clarification.
Adresse email: content@tomerelvar.com
Téléphone: +33 (0)2 20 05 55 57
Adresse postale: 20 Rue de Grassi, 33000 Bordeaux France
Date d’application: 18 mai 2026
Version: 3